Réglementation

Objectif d'une réglementation

L'objectif d'une réglementation est de donner des principes et des méthodes de conception et d'opérations, appelés aussi "règles de bonne conduite", pour prévenir la génération de débris spatiaux. Elle permettra de favoriser l'utilisation de techniques opérationnelles permettant de limiter au mieux la création des débris en phase d'opérations, tout en préservant la compatibilité des programmes et projets spatiaux avec les exigences mission, les exigences sauvegarde et les objectifs de coût réduit.

Existe-t-il une réglementation?

Au niveau Agence

En l'absence d'une réglementation internationale, quelques agences ont élaboré des « règles de bonne conduite »  qui ont formé des standards.

  1. Standard NASA établi en 1995: Safety Standard NSS-1740.14 - Guidelines and Assessment Procedures for Limiting Orbital Debris.
  2. Standard NASDA établi en 1996: Space Debris Mitigation Standard NASDA-STD-18.
  3. Standard CNES établi en 1999:CNES Standards Collection, Method and Procedure Space Debris – Safety Requirements (RNC-CNES-Q40-512).
  4. Code de Conduite Européen établi le 28/06/2004: European code of conduct for space debris mitigation issue (Le standard CNES a servi de base pour établir ce standard).

Une des limitations principales de ces standards, est le caractère non-obligatoire des mesures ou règles décrites dans ces derniers. En effet, les documents décrits ci-dessus ne sont que des recommandations. En plus, ces mesures ou règles représentent des surcoûts non négligeables en termes de masse, performance, développement et opérations.

Il n’y a actuellement pas un document international qui soit légalement contraignant en ce qui concerne les débris spatiaux. Néanmoins le traité des nations unies sur l’espace extra-atmosphérique (ST/SPACE/61/REV.1) et la convention de 1972, définissent la responsabilité de l’état de lancement et indiquent que ces états doivent se munir d’un système légal afin de contrôler les activités de ses ressortissants. En effet, en cas de dommage au sol ou en orbite, les états qui sont reconnus comme états de lancement pourraient être déclarés fautifs et en conséquence auraient l’obligation d’indemniser les victimes.

Le premier et, pour le moment, le seul état à s’être doté d’un système légal pour contrôler les activités spatiales de ses ressortissants est la France. La loi relative aux opérations spatiales, a été promulguée par le président de la république le 3 juin 2008 et publiée dans le journal officiel le 4 juin 2008. Le processus d’autorisation a été rendu applicable le 10 Décembre 2010.

D’autres pays, comme les Etats Unis et l’Angleterre se sont dotés d’un système de licences afin de contrôler les activités spatiales de ses ressortissants.

Au niveau International

Du fait de la nécessité d’un consensus international, et afin que tous les opérateurs appliquent les mêmes règles dans un contexte de concurrence économique, un comité international composé d’agences spatiales, l’IADC (Inter Agency Space Debris Coordination Committee) a été créé en 1993.

L’IADC regroupe 13 Agences : ASI (Italie), CNES (France), CNSA (China), CSA (Canada), DLR (Allemagne), ESA (Europe), ISRO (India), JAXA (Japon), KARI (Corée du Sud), NASA (Etats Unis), ROSCOSMOS (Russie), SSAU (Ukraine) et UK Space Agency (Angleterre)

Les objectifs de l’IADC sont :

  • D’échanger des données relatives aux activités de recherche sur les débris spatiaux entre les membres du comité et de coopérer dans ce domaine d’étude.
  • De mener des études techniques sur les débris spatiaux
  • D’identifier et d’évaluer les mesures de prévention pour établir au final des recommandations

Ce comité a établi un recueil de principes dictant les règles de base acceptées par les agences à appliquer :

Ce document a été avalisé par les Nations Unies en 2007, après examen et approbation par le UN-COPUOS (Committee for Peaceful Uses of Outer Space) et donc au-delà des agences spatiales, par les 69 pays membres de ce comité.

Le sous-comité scientifique et technique de l’UN-COPUOS, en se basant sur l’« IADC Mitigation Guidelines », a aussi publié en 2008 son propre recueil de principes dictant les règles de base :